Mandataires judiciaires

Objectif général

L'objectif est d'assurer l'assistance ou la représentation des personnes auprès des pouvoirs publics.
Le service a un rôle d'accompagnement, d'écoute, d'information, d'orientation, de soutien, et d'aide aux usagers qui lui bénéficient d'une mesure de protection ordonnée par le Juge des Tutelles.
Pour les différents partenaires, il représente un relais efficace dans la mise en œuvre des politiques de protection des publics fragilisés.

Missions

•    Assistance et/ou représentation (dépendant du niveau de protection : curatelle, curatelle renforcée, tutelle).
•    Soutien et accompagnement dans la gestion administrative, sociale, financière et patrimoniale
•    Vigilance vis à vis des conditions de vie, d’hygiène et de logement

Ces axes sont soutenus par les engagements suivants :
•    Orienter et informer
•    Protéger le logement
•    Protéger et/ou apporter un accompagnement à l’usager
•    Favoriser l’accès aux soins, et l’insertion sociale
•    Gérer le patrimoine, les revenus
•    Garantir l’accès et l’ouverture des droits
•    Coordonner le parcours de la personne avec les différents partenaires professionnels, associatifs et familiaux.

 

Équipe

Le service se compose de délégués mandataires, de personnel administratif et de services supports, travaillant l'accompagnement social, administratif, juridique et financier.

Public

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique (article 425 du Code Civil).

Saisine

Requête ou signalement auprès du Procureur de la république.
Le juge des tutelles ordonne la mesure de protection juridique et désigne soit un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet soit un membre de la famille soit un tiers pour exercer la mesure de protection juridique.

Financement

Participation financière du protégé légale prévue pour les mesures de protection par la loi du 5 mars 2007 selon le barème national et en fonction de ses ressources et participation financière du département.

Commentaire

Les mandataires judiciaires peuvent exercer leurs missions en structure ou à titre privé. Les mandataires privés ne peuvent figurer sur cet annuaire, vous pourrez les retrouver sur le site du Conseil National des Administrateurs judiciaires et des Mandataires Judiciaires